Réclamation IGGN

Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

In case of emergency, please dial 17 or 112.

  • Vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale des faits que vous jugez contraires à la déontologie de la gendarmerie nationale. Vous devez utiliser le formulaire ci-dessous pour formuler cette réclamation, en portant attention aux champs obligatoires (*) .
  • Cette réclamation ne constitue en aucune manière une plainte, que vous pouvez dans l'urgence déposer auprès de tout service de gendarmerie ou de police, voire directement par lettre-plainte adressée au procureur de la République.
  • Votre réclamation sera étudiée par l'IGGN et recevra dans les meilleurs délais la suite appropriée. Vous en serez informé par courriel.
  • Si vous souhaitez contacter la gendarmerie pour un tout autre motif, rendez vous sur le formulaire de contact.

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ARTICLE 226-10 du code pénal : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Le responsable du traitement est le Ministère de l’intérieur : Place Beauvau 75008 PARIS

Coordonnées du délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur : Place Beauvau 75008 PARIS

Les informations portées sur ce formulaire, précisées par un astérisque, sont obligatoires.

Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à recueillir, analyser et traiter les signalements.

En outre, le traitement permet :

1° d'orienter les signalements vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suite à donner ou pour information,

2° de réaliser des études statistiques sur les signalements à des fins de prévention, de sensibilisation et d’information.

Le destinataire des données est : l'Inspection générale de la gendarmerie nationale.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement qui s’exercent de manière directe auprès de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. La demande peut être envoyée par courrier à l’IGGN– 1 boulevard Henri Barbusse – 92240 Malakoff ou par courriel à dsd.iggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr . Le service répondra par le même canal. Veuillez joindre la photocopie d’une pièce d’identité.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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